Conditions générales d'utilisation du Site (CGU)

CGU en date du 06-12-2022

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et des services par Estimateur-Immobilier ci-après dénommé l’EDITEUR et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'UTILISATEUR ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique «CGU», en bas de chaque page du Site.
Les CGU doivent être acceptées par tout UTILISATEUR souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre l’EDITEUR et l'UTILISATEUR.
L’accès au Site par l’UTILISATEUR signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions.

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout UTILISATEUR naviguant sur le Site.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'UTILISATEUR se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site. L’EDITEUR se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Mentions légales

La Direction du Site est joignable par mail à l’adresse suivante :
Pour nous contacter ou via ce formulaire de contact.
Le présent Site Estimateur-Immobilier est hébergé chez
SCALEWAY
Société par Actions Simplifiée au capital de 214 410,50 Euros
SIREN : 433 115 904 RCS Paris
Siège social : 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris
N° de TVA intracommunautaire : FR 35 433115904

Article 2 : Accès au Site

Le Site Estimateur-Immobilier permet à l'UTILISATEUR un accès gratuit aux services suivants :
- Effectuer une estimation immobilière simple
- Effectuer une estimation immobilière précise
- Disposer d’informations générales sur l’activité immobilière

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout UTILISATEUR ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'UTILISATEUR pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’UTILISATEUR est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en effectuant toute demande auprès de la direction du Site Estimateur-Immobilier écrivant par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1 ou via la page de via la page de contact du site.
Celles-ci seront effectives dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales d’utilisation, le Site Estimateur-Immobilier aura la possibilité de suspendre voire de fermer l’accès à l’UTILISATEUR sans nécessiter de justification.
Toute suppression d’accès, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’UTILISATEUR, et l’impossibilité à celui-ci de bénéficier de tout ou partie des fonctionnalités du Site.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Estimateur-Immobilier. Dans ces cas, l’UTILISATEUR accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

Article 3 : Données personnelles

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'UTILISATEUR exerce ce droit :
- par mail à l'adresse email de l’éditeur communiqué à l’article 1.
- via ce formulaire de contact

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'UTILISATEUR doit solliciter l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’UTILISATEUR qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le Site Estimateur-Immobilier sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site Estimateur-Immobilier ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
De même, le Site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site. Le service principal du Site Estimateur-Immobilier consiste à effectuer une estimation de la valeur d’un bien immobilier en se basant essentiellement sur les statistiques immobilières de la base de données gouvernementales DVF (Demande de Valeurs Foncières).
Les algorithmes du Site Estimateur-Immobilier s’attachent à effectuer une estimation la plus fiable, mais en aucun cas ladite estimation ne pourra être retenue ou utilisée comme valeur certifiée et ne pourrait ainsi se substituer à l’avis d’un expert immobilier. En cas de non-acceptation de ce principe, l'UTILISATEUR se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’EDITEUR.
De même, la responsabilité du Site Estimateur-Immobilier ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le Site Estimateur-Immobilier s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’EDITEUR se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le Site soient réputées fiables.
De manière générale, le Site Estimateur-Immobilier ne pourra être tenu responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation, à titre informative, de toute estimation effectuée par l’UTILISATEUR.
L’EDITEUR ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site Estimateur-Immobilier.
Le Site Estimateur-Immobilier ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site.

Article 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’UTILISATEUR est informé qu’en cliquant sur ces liens, il pourra sortir du Site Estimateur-Immobilier.
Le Site Estimateur-Immobilier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. La décision d'activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement à l’UTILISATEUR.

Article 7 : Règles d'usage d'Internet

L’UTILISATEUR déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
La communication de toute information jugée par l’UTILISATEUR de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’UTILISATEUR reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété, et ne pas être protégées notamment contre les détournements éventuels.
L’UTILISATEUR est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’UTILISATEUR reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
Dans le cadre du service de demande d'estimation précise d'un bien immobilier, l'UTILISATEUR reconnaît avoir donné expressément son accord pour être éventuellement contacté par un professionnel du secteur, pouvant l'aider à effectuer une estimation réelle dudit bien immobilier. Pour ce faire il devra s'attacher à fournir son identité et des coordonnées précises de contact.

Article 8 : Cookies

L’UTILISATEUR est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’UTILISATEUR par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site Estimateur-Immobilier. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’UTILISATEUR, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site, par exemple en :
- permettant à un service de reconnaître l’appareil de l’UTILISATEUR, pour qu’il n’ait pas à donner les mêmes informations à plusieurs reprises, par exemple remplir un formulaire ou une enquête.
- surveillant comment les UTILISATEURS se servent des services, pour les rendre plus simples d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité.
- analysant des données « anonymisées » pour aider à comprendre comment les UTILISATEURS interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer.
En naviguant sur le Site, L’UTILISATEUR les accepte.
A défaut d’acceptation, l’UTILISATEUR est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver l’enregistrement des Cookies en configurant votre navigateur. En désactivant les Cookies l'utilisation de notre site peut être dégradée.

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GOOGLE CHROME : Depuis le menu sélectionnez « Paramètres », ensuite en bas de la page cliquez sur "Afficher les paramètres avancés". Enfin dans la section "Confidentialité," cochez ou décochez les paramètres.

Article 9 : Disponibilité du Site

Le Site Estimateur-Immobilier fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors pannes et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).

Article 10 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le Site Estimateur-Immobilier se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur en le contactant par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1 ou via la page de via la page de contact du site.

Article 12 : Crédits

Le crédit est l’indication du nom de l’auteur d’une photographie, d’une illustration, d’une vidéo ou plus simplement d’une création au sens large ou, le cas échéant, du nom de l’entreprise (ex. : agence photographique, maison d’édition, etc.) qui détient les droits sur la création publiée, notamment de photographies, illustrations, sons, images et vidéos.
Le crédit est communément appelé le « crédit photo » ou « crédit illustration » mais s’applique de manière plus large.
La publication des crédits permet d’identifier ainsi l’auteur de l’élément et respecter ainsi ses droits moraux sur son œuvre mais aussi de connaître le propriétaire de la création.
Le Site Estimateur-Immobilier utilise essentiellement des œuvres libres de droit. Si par erreur, l’une de ces œuvres s’avéraient être détenue par un auteur, le Site Estimateur-Immobilier s’engagera à supprimer sur le champ la dite œuvre sous toute demande express de l’auteur, et le priera de bien vouloir l’en excuser.

Article 13 : Lexique

EDITEUR : Le Site le Estimateur-Immobilier.
UTILISATEUR : Internaute se connectant, utilisant le Site susnommé.